Respecter le contrat de travail
L’employeur est tenu de respecter les termes du contrat de travail qui lient les parties, ce qui constitue la base juridique de la relation employeur-employé. Ce respect implique de ne pas modifier les conditions de travail telles que les horaires, le lieu de travail ou les responsabilités sans un accord mutuel, sauf dans les cas où la loi autorise spécifiquement de telles modifications. La violation de ces termes peut entraîner des réclamations pour rupture de contrat ou des litiges aux prud’hommes.
Avoir un Comité Social et Économique (CSE)
L’établissement d’un (CSE) est obligatoire pour les entreprises de 11 employés et plus. En tant que membre d’une entreprise quelque soit votre poste vous devez comprendre le fonctionnement du Comité Social et Économique afin de savoir à quel moment vous tourner vers lui. Ce comité a des attributions étendues en matière de consultation sur les décisions qui affectent l’organisation du travail, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE doit être consulté sur les mesures de formation, les modifications de l’organisation économique ou juridique, et la gestion des activités sociales et culturelles.
Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale
La loi française protège le droit des salariés à créer et à adhérer à des syndicats pour la défense de leurs intérêts professionnels. L’employeur doit non seulement permettre, mais aussi faciliter la mise en place de représentants syndicaux, en fournissant par exemple des locaux pour les réunions ou en accordant des heures de délégation aux représentants.
Protéger leur santé et assurer leur sécurité
L’employeur a la responsabilité primordiale de garantir un environnement de travail sûr et sain pour tous ses employés. Cette obligation se traduit par plusieurs actions concrètes :
- Évaluation des risques : Réaliser une évaluation des risques professionnels qui doit être documentée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Ce document doit être régulièrement révisé et mis à jour.
- Prévention des accidents : Mettre en place des mesures préventives pour minimiser les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela peut inclure la formation des employés à la sécurité, l’achat d’équipements de protection individuelle, et l’amélioration continue des conditions de travail.
- Suivi médical : Organiser des visites médicales régulières au travail, notamment des visites d’embauche et des visites périodiques par le médecin du travail.
- Formation à la sécurité : Assurer une formation adéquate aux employés sur les risques spécifiques à leur poste de travail ainsi que sur les mesures d’urgence en cas d’accident.
Informer
L’information des salariés doit être claire, continue et accessible. Elle porte sur les droits des salariés, les changements dans la politique de l’entreprise, les mesures de restructuration, ou encore les résultats économiques de l’entreprise. Ces informations doivent être transmises de manière que tous les salariés, quel que soit leur poste, puissent les comprendre.
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Former les collaborateurs
La formation est cruciale pour l’adaptation à l’évolution des postes de travail et des compétences requises. L’employeur doit non seulement financer les formations, mais aussi veiller à ce que chaque employé ait la possibilité de développer ses compétences professionnelles, ce qui est également un facteur de motivation et de fidélisation des employés.
Accorder des entretiens professionnels
Ces entretiens, qui doivent être menés tous les deux ans, sont une opportunité pour l’employé de discuter de ses perspectives de carrière, de ses aspirations professionnelles et des formations potentielles pour atteindre ses objectifs de carrière. Ils doivent être différenciés des évaluations de performance et sont orientés vers le développement professionnel à long terme.
Remettre les documents obligatoires lors d’une fin de collaboration
À la conclusion d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de contrat à durée déterminée, l’employeur doit fournir au salarié tous les documents qui lui permettront de faire valoir ses droits, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et le décompte final du solde de tout compte.